Conditions d’utilisation et de licence

Sauf accord contraire, le paiement de la mission inclut une licence non exclusive permettant au client commanditaire de commercialiser le bien concerné avec les médias livrés sur les portails immobiliers comme atHome, son site web, ses réseaux sociaux, ses brochures, présentations et supports comparables.

La diffusion habituelle par les portails ou prestataires agissant pour ce client est autorisée. La licence ne se transmet pas automatiquement à une autre agence, un agent indépendant, un propriétaire, un promoteur ou un tiers pour son propre usage.

Les droits d’auteur restent à FORMA31 ou au titulaire concerné, sauf cession écrite ou disposition légale impérative contraire. La licence incluse n’est pas une cession de droits d’auteur. La revente, la sous-licence, la distribution en banque d’images et la publicité sans lien avec le bien nécessitent une autorisation distincte.

L’utilisation publique par FORMA31 dans son portfolio ou pour sa promotion nécessite l’autorisation explicite du client. Elle est enregistrée séparément dans le suivi de la mission ; une réservation ou un paiement ne vaut pas autorisation. Le refus n’a aucun effet sur le prix, la qualité ou l’accès aux prestations. Contactez FORMA31 pour limiter ou retirer une autorisation pour l’avenir ; les droits relatifs à la vie privée et les droits de tiers restent respectés.

Le client doit organiser les accès et autorisations nécessaires et signaler les restrictions pertinentes. Les prises de vue doivent éviter les personnes identifiables, documents privés et objets personnels sensibles, sauf inclusion nécessaire et autorisée. Le client doit disposer des droits appropriés sur les logos, musiques, textes et autres éléments qu’il fournit. Les obligations légales propres à FORMA31 restent applicables.

Les plans schématiques et mesures servent à la présentation du bien et à titre indicatif. Ils ne constituent pas des documents certifiés d’architecture, de cadastre, d’arpentage, d’ingénierie ou de construction. Ils ne doivent pas servir à établir des limites juridiques, des surfaces certifiées ou des spécifications de construction.