Politique de confidentialité

FORMA31 est un projet de création de médias immobiliers au Luxembourg. L’activité n’est pas encore immatriculée. Le nom légal de l’exploitant, son adresse professionnelle, sa forme juridique ainsi que les mentions d’immatriculation, d’autorisation et de TVA applicables n’ont pas encore été fournis pour publication. Ces informations restent provisoires jusqu’à leur ajout.

Contact : info@forma31.lu · +352 661 830 917.

Vous pouvez adresser vos questions sur vos données ou vos demandes d’exercice de droits aux coordonnées ci-dessus. L’absence d’immatriculation ne dispense pas la personne responsable de leur traitement de ses obligations.

—Coordonnées : prénom, nom, adresse e-mail, téléphone et, si vous l’indiquez, nom de l’agence.

—Informations sur le bien : adresse, surface, type, état, ameublement, occupation et consignes d’accès ou remarques que vous choisissez de transmettre.

—Informations sur la demande : prestations sélectionnées, prix calculé, rendez-vous souhaités, référence de la demande et échanges.

—Informations techniques traitées par les prestataires d’hébergement et de messagerie pour afficher le site, acheminer les messages et protéger leurs services, notamment adresses IP, journaux de requêtes et état de livraison des e-mails.

Merci de ne pas saisir de pièces d’identité, coordonnées bancaires, informations de santé ou autres données sensibles inutiles dans les champs libres. Transmettez les codes d’accès uniquement lorsque cela est nécessaire, par un canal convenu.

Les informations servent à répondre aux demandes, évaluer les prestations souhaitées, préparer les rendez-vous, échanger avec vous et, si une mission est convenue, la réaliser et en assurer le suivi.

Lorsque vous êtes la personne susceptible de conclure le contrat, le traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande ou sur l’exécution du contrat (article 6, paragraphe 1, point b du RGPD). Si vous représentez une agence ou une autre entreprise, le traitement de vos coordonnées professionnelles repose sur l’intérêt légitime à gérer cette relation professionnelle (point f). La sécurité et la gestion proportionnée des litiges reposent également sur des intérêts légitimes. Les documents exigés par la loi sont traités pour respecter ces obligations légales (point c).

Le traitement habituel de votre demande ne repose pas sur votre consentement. La case relative à la confidentialité confirme que vous avez lu cette politique. Toute utilisation facultative nécessitant un consentement fera l’objet d’une information et d’une demande distinctes ; ce consentement pourra être retiré pour l’avenir.

L’accès aux informations est réservé aux personnes qui en ont besoin pour traiter la demande ou la mission. FORMA31 utilise Vercel pour l’hébergement du site, Resend pour les notifications de demande et les accusés de réception, et Proton Mail pour sa boîte mail et ses échanges.

Le formulaire transmet les informations par e-mail ; il ne crée pas de fiche client dans une base de données du site. Les messages peuvent être conservés dans la boîte mail et par le prestataire d’envoi. Les informations nécessaires à une mission confirmée peuvent aussi être enregistrées dans l’outil d’administration local de FORMA31 et ses sauvegardes.

Les informations peuvent également être communiquées aux conseils professionnels ou aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire au respect d’obligations légales ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Les données personnelles ne sont ni vendues ni partagées pour la prospection de tiers.

Les services d’hébergement et de messagerie peuvent impliquer des traitements hors de l’Espace économique européen. Vercel et Resend publient des accords de traitement des données encadrant les transferts internationaux, notamment par des clauses contractuelles types lorsqu’elles s’appliquent. Proton publie également un accord de traitement des données pour ses services. Les garanties applicables dépendent du prestataire, de la destination et de la configuration du compte ; cette politique ne signifie pas que toutes les données restent au Luxembourg ou dans l’Union européenne.

Contactez FORMA31 pour connaître les garanties applicables à vos données ou obtenir une copie des garanties contractuelles pertinentes. La documentation des prestataires est disponible sur vercel.com/legal/dpa, resend.com/legal/dpa et proton.me/legal/dpa.

La durée de conservation dépend de la finalité du document, du caractère encore actif de la demande, de son éventuelle transformation en mission, des obligations légales applicables et de tout litige nécessitant sa conservation. Ces critères s’appliquent pendant l’établissement du calendrier définitif de conservation de FORMA31 ; le site ne promet aucune suppression automatique à une date donnée.

—Les demandes sans suite et les échanges sont conservés le temps nécessaire pour répondre et assurer le suivi associé ; ils ne doivent pas être conservés indéfiniment sans motif persistant.

—Les dossiers de mission sont conservés pour l’exécution, le paiement, les réclamations et les délais applicables aux actions en justice. Les pièces comptables sont conservées pendant la durée imposée par les règles comptables et fiscales applicables.

—Les journaux techniques, copies des prestataires et sauvegardes suivent des cycles distincts, déterminés par leur finalité de sécurité et la configuration du service concerné. La suppression d’un message de la boîte mail ne supprime pas nécessairement immédiatement tous les journaux ou sauvegardes des prestataires.

Le formulaire indique les champs facultatifs. Les autres informations sont nécessaires pour évaluer et organiser la prestation souhaitée. Sans elles, FORMA31 peut ne pas être en mesure de traiter la demande. Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques ou des effets comparables importants n’est prise à partir de votre demande ; le configurateur calcule le prix d’un pack et le rendez-vous est examiné séparément.

Dans les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement et la portabilité de vos données, et vous opposer aux traitements fondés sur des intérêts légitimes. Une obligation légale de conservation peut empêcher l’effacement immédiat de certains documents. Des informations proportionnées peuvent vous être demandées pour vérifier votre identité lorsque cela est nécessaire.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées ci-dessus et introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) au Luxembourg, cnpd.lu. Ces droits s’appliquent même si votre demande ne débouche pas sur une mission confirmée.

Le site utilise HTTPS et valide les formulaires côté serveur. Des contrôles d’accès adaptés et une gestion attentive des échanges restent nécessaires ; aucun service en ligne ne peut garantir une sécurité absolue. Cette politique sera mise à jour lorsque les coordonnées de l’activité, les pratiques de traitement ou les prestataires évolueront.