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Politique d’annulation et de report

Dernière mise à jour: 9 septembre 2026

Immatriculation de l’activité en cours de préparation. Ces informations sont provisoires : l’identité de l’exploitant, les coordonnées professionnelles et les mentions d’immatriculation seront complétées avant la finalisation des conditions de service.

1. Avant acceptation

Une demande en ligne ne constitue pas à elle seule une séance réservée. Vous pouvez modifier ou retirer une demande non confirmée sans frais d’annulation, en répondant à l’accusé de réception ou en contactant FORMA31.

2. Missions professionnelles acceptées

Les conditions professionnelles existantes prévoient qu’une annulation ou un report demandé moins de 24 heures avant le rendez-vous convenu peut entraîner des frais de 50 % du prix des prestations convenues, après remises sur les services et hors supplément de déplacement. Cette condition s’applique uniquement lorsqu’elle a été communiquée et acceptée pour la mission ; elle ne résulte pas de l’envoi du formulaire.

La même condition acceptée peut s’appliquer en cas d’absence du client, d’indisponibilité du détenteur des clés, de refus d’accès ou d’inaccessibilité du bien imputable au client et empêchant les prestations. Le site ne génère pas automatiquement ces frais. Les conditions particulières expressément convenues et le droit impératif prévalent.

3. Préavis, météo et urgences

Contactez FORMA31 dès qu’un changement est connu. Une nouvelle date dépend des disponibilités. Les prestations tributaires de la météo suivent la politique drone et météo. Les urgences réelles et circonstances affectant l’une ou l’autre partie sont examinées de bonne foi pour trouver une adaptation possible ; aucune pénalité non communiquée n’est ajoutée après coup.